Procedure de divorce
Si en France le mariage est reconnu comme une véritable institution dans les rouages de la République, de plus en plus de personnes mariées décident de se séparer de leur moitié et passe par la seconde institution de la République en nombre de cas, le divorce.
La procédure de divorce en France
L’évolution du droit français a permis au divorce de se simplifier au maximum. Il est maintenant possible pour un Français ou une personne s’étant marié avec un Français de se séparer de son conjoint par le biais du divorce. Pour de nombreuses personnes, le divorce reste encore une chose floue et complexe à comprendre totalement. De quelle manière la procédure de divorce se déroule et surtout quels sont les différents types de divorce liés à cette même procédure ?
Les divorces par consentement mutuel
C’est un des divorces les plus courants en France, du fait qu’il est assez simple de le demander dans le cas où les deux parties désirent divorcer. Dans ce cas, le divorce peut être demandé en s’étant mis d’accord sur le simple fait de divorcer ou sur la totalité du divorce.
Lorsque les époux sont d’accord sur le contenu du divorce, c’est-à-dire sur la notion de divorce, les biens à partager et les éléments post-divorce tels que la garde des enfants, il suffit d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Il faut préalablement dresser la liste des biens à partager entre les époux qui doit couvrir l’intégralité des biens des futurs divorcés (l’inventaire). Cette liste sera ensuite soumise au juge qui devra statuer sur l’équité de la dite liste. Il faut qu’elle soit équilibrée ou elle peut être rendue caduque par le juge.
Dans le cas où les époux n’arrivent pas à se mettre d’accords sur le contenu de la liste de partage, mais sont d’accord sur le fait de divorcer, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de justice pour demander le début de la procédure de divorce, ce sera alors le juge qui fera une proposition de partage des biens en partant de l’inventaire des biens du couple (qui ne doit pas contenir les biens d’avant le mariage). Les époux peuvent tout de même se dresser contre la proposition du juge et devront reformuler leur demande.
Les procédures de divorce sans consentement
Malheureusement énormément de divorces en France se font sans l’accord des deux parties. Dans ce cas, il faut différencier divorce pour faute et divorce pour altération définitive des liens conjugaux.
Si l’un des époux commet des fautes graves, il est possible pour l’autre partie de demander le divorce pour faute grave. Il faudra alors pour celui qui demande le divorce prouver la faute grave, qui peut toutefois être une faute mineure qui, si elle est répétée, peut être requalifiée de faute grave. Un autre point important est que la charge des preuves est à la personne qui réclame le divorce pour faute. Dans ce type de divorce, au bout de la procédure de divorce, si la faute est avérée, l’un des époux peut tomber pour tord exclusif ou tord partagé.
L’autre cas où le divorce est possible sans consentement, c’est quand un des époux quitte le domicile conjugal sans donner aucune nouvelle pendant plus de deux ans. Les juges considèrent que lorsque l’un des époux quitte le domicile sans aucune raison et en n’ayant aucun contact avec sa moitié, il y a altération définitive des liens conjugaux qui peut ouvrir sur une procédure de divorce. Il est à noter qu’une disparition peut être admise pour ce type de divorce et qu’une personne quittant le domicile en connaissance de cause l’est tout autant.
Le délibéré de justice, la fin d’une longue procédure de divorce
Au terme d’une demande de divorce, c’est le délibéré de justice qui vient clore la procédure de divorce. C’est grâce à ce délibéré et le jugement écrit que l’on peut connaître la décision de justice et surtout savoir comment réagir sur des sujets tels que la garde des enfants où la vente du domicile conjugal.
La procédure est assez simple pour les deux types de divorce par consentement. Après avoir fourni les divers documents et demandes aux juges, la procédure est dites accélérée, car il n’y a pas à statuer sur le fond. Dans l’acte de jugement, il est possible de connaître les diverses obligations des époux qui peuvent aller du partage de la garde de l’enfant à la pension compensatoire.
La chose est beaucoup plus ardue dans le cas d’un divorce sans consentement puisque la chose doit être jugée dans le fond par le juge. Ce jugement pour l’altération définitive du lien conjugal est simple. Mais dans le cas du divorce pour faute, le juge devra statuer pour savoir si le tord est partagé ou s’il est exclusif. Ceci est très important pour le reste de la procédure. Dans le cas où le tord est partagé, le divorce sera statué en statu quo. Le juge se chargera alors d’équilibrer le jugement de divorce, tant sur le partage des biens que sur le partage des obligations entre les époux. Pour ce qui est du divorce pour faute exclusive pour l’un des époux, les choses se corsent. Le fautif/ve devra payer pour sa faute et cela de plusieurs manières possibles. Le juge peut ainsi demander que la personne verse une pension compensatoire élevée, perde sa garde de l’enfant, n’ait pas la possession du domicile conjugal etc.
Au terme de la procédure de divorce, un jugement est délivré pour les diverses parties en présence. Ce jugement est sans doute la pièce la plus importante de toute la procédure du fait que l’intégralité des relations futures entre divorcés se fera par le biais de ce jugement. Il faut savoir que la procédure de divorce ne peut être arrêtée une fois lancée, toutefois il est possible, comme dans tout autre jugement, de faire appel de la décision, cela vaut particulièrement pour les divorces pour faute.
